Démarches · Autorité parentale
"Mon ex refuse que notre enfant voie un psychologue" — c'est l'une des recherches les plus fréquentes sur ce sujet. Voici ce que dit vraiment le droit français, et ce qu'il est possible de faire en cas de blocage.
Quand on envisage de faire consulter son enfant, une question revient souvent, surtout en cas de séparation tendue : ai-je le droit de le faire seul(e), ou l'accord de l'autre parent est-il obligatoire ? La réponse dépend d'un principe juridique précis, avec des nuances importantes selon le contexte.
⚖️ Cet article a une visée informative générale et ne remplace pas une consultation juridique personnalisée. Pour toute situation complexe ou contentieuse, l'avis d'un avocat en droit de la famille reste recommandé.
En droit français, l'article 372-2 du Code civil pose un principe simple : à l'égard des tiers, chaque parent est réputé agir avec l'accord de l'autre lorsqu'il fait seul un acte usuel relatif à la personne de l'enfant. Un psychologue ou un médecin consulté par un seul parent n'a donc, en principe, pas à vérifier l'accord explicite du second parent : la loi présume cet accord, sauf signe contraire.
Une consultation psychologique s'inscrit généralement dans les soins courants de l'enfant, au même titre qu'une visite chez le pédiatre. Elle relève donc, par défaut, de cette présomption d'accord — un seul parent peut engager la démarche.
Ce que précise la jurisprudence : une décision de la cour d'appel de Douai est venue affiner ce principe. Elle rappelle que si la consultation elle-même relève des soins courants, un bilan thérapeutique ou une démarche d'évaluation plus formelle, demandée par un seul parent dans le cadre d'une procédure de divorce conflictuelle, ne relève plus d'un acte usuel. Dans ce cas précis, le professionnel ne peut faire l'économie de vérifier le consentement de l'autre parent avant d'engager la démarche.
Concrètement, l'accord explicite de l'autre parent devient important dans deux situations :
En dehors de ces cas, une consultation classique reste généralement possible à l'initiative d'un seul parent.
Un refus de l'autre parent n'est pas nécessairement définitif. Plusieurs pistes existent, dans cet ordre :
Si un jugement attribue l'autorité parentale exclusive à un seul parent — une situation plus rare, généralement décidée par un juge dans l'intérêt de l'enfant — celui-ci peut décider seul, y compris pour des démarches non usuelles, sans avoir besoin de l'accord de l'autre parent.
Mon ex refuse que notre enfant voie un psychologue, que faire ?
Essayez d'abord d'échanger directement sur les raisons de ce refus, ou passez par une médiation familiale. Si le blocage persiste et que la situation le justifie, il est possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF), qui peut autoriser la consultation même sans l'accord de l'autre parent.
Ai-je besoin d'un document signé par les deux parents pour consulter un psychologue ?
Pas systématiquement. Pour une consultation simple relevant des soins courants, un seul parent peut agir, la loi présumant l'accord de l'autre. Un document écrit devient utile en cas de séparation conflictuelle, pour éviter toute contestation ultérieure.
Et si un seul parent a l'autorité parentale ?
Si un jugement attribue l'autorité parentale exclusive à un seul parent, celui-ci peut décider seul, y compris pour des démarches non usuelles, sans avoir besoin de l'accord de l'autre parent.
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